Conditions générales de ventes

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE – CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION

Ce site permet à « La fabrik de nana » de proposer à la vente une grande partie de ses créations à des acheteurs particuliers.

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les relations entre « La fabrik de nana » et les clients souhaitant effectuer un achat. Toute commande d’un produit proposé sur le site implique l’adhésion pleine et entière du client à ces conditions générales de vente.

Entre la Société LA FABRIK DE NANA, 7077 rue des acacias, 49270 OREE D’ANJOU, immatriculée au Répertoire des Métiers 44, sous le numéro SIRET 909 585 176 00011, représentée par Mr RENAUD Julien en qualité de gérant, dûment habilité aux fins des présentes.

La société peut être jointe par e-mail via le formulaire de contact du site ou via l’adresse e-mail lafabrikdenana@outlook.fr.

Ci-après le « Vendeur » ou la « Société ».

D’une part,

Et la personne physique ou morale procédant à l’achat de produits ou services de la société,

Ci-après, « l’Acheteur », ou « le Client »

D’autre part,

Il a été exposé et convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Le Vendeur est fabricant d’articles de vêtement de dessus, commercialisés par l’intermédiaire de son site Internet (http://www. ) La liste et le descriptif des biens et services proposés par la Société peuvent être consultés sur les sites susmentionnés

Article 1 : Objet

 Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de Produits ou Services proposés par le Vendeur.

Article 2 : Dispositions générales 

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes de Produits ou de Services, effectuées au travers des sites Internet de la Société, et sont partie intégrante du Contrat entre l’Acheteur et le Vendeur. Elles sont pleinement opposables à l’Acheteur qui les a acceptées avant de passer commande.

Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment, par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande. Ces CGV sont consultables sur le site Internet de la Société à l’adresse suivante :http://www.lafabrikdenana.fr

La Société s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve. Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un produit ou à un service, et les accepter sans restriction ni réserve.

Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins.

Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage.

Sauf preuve contraire, les informations enregistrées par la Société constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

Article 3 : Prix 

Les prix des produits vendus au travers des sites Internet sont indiqués en Euros toutes taxes comprises, précisément déterminés sur les pages de descriptifs des Produits, et hors frais spécifiques de traitement et d’expédition.

Pour tous les produits expédiés hors Union européenne et/ou DOM-TOM, des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles dans certains cas. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort du Vendeur. Ils seront à la charge de l’Acheteur et relèvent de sa responsabilité (déclarations, paiement aux autorités compétentes, etc.). Le Vendeur invite à ce titre l’acheteur à se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales correspondantes

La Société se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir.

Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès aux sites Internet de la Société sont à la charge du Client. Le cas échéant également, les frais de livraison.

Article 4 : Conclusion du contrat en ligne

Conformément aux dispositions de l’article 1127-1 du Code civil, le Client doit suivre une série d’étapes pour conclure le contrat par voie électronique pour pouvoir réaliser sa commande :

• Information sur les caractéristiques essentielles du Produit
• Choix du Produit, le cas échéant, de ses options
• Indication des coordonnées essentielles du Client (identification, e-mail, adresse…)
• Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente
• Vérification des éléments de la commande et, le cas échéant, correction des erreurs.

En effet, avant de procéder à sa confirmation, l’Acheteur a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix, et de corriger ses éventuelles erreurs, ou annuler sa commande. La confirmation de la commande emportera formation du présent contrat.

• Suivi des instructions pour le paiement, paiement des produits, puis livraison de la commande.

Le Client recevra confirmation par courrier électronique du paiement de la commande, ainsi qu’un accusé de réception de la commande la confirmant.

Le client disposera pendant son processus de commande de la possibilité d’identifier d’éventuelles erreurs commises dans la saisie des données et de les corriger.

La langue proposée pour la conclusion du contrat est la langue française.

L’archivage des communications, de la commande, des détails de la commande, ainsi que des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière constituer une copie fidèle et durable conformément aux dispositions de l’article 1360 du code civil. Ces informations peuvent être produites à titre de preuve du contrat.

Pour les produits livrés, la livraison se fera à l’adresse indiquée par le Client. Aux fins de bonne réalisation de la commande, le Client s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques.

Le Vendeur se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.

Article 5 : Produits et services

Les caractéristiques essentielles des biens, des services et leurs prix respectifs sont mis à disposition de l’acheteur sur les sites Internet de la société, de même, le cas échéant, que le mode d’utilisation du produit. Conformément à l’article L112-1 du Code la consommation, le consommateur est informé, par voie de marquage, d’étiquetage, d’affichage ou par tout autre procédé approprié, des prix et des conditions particulières de la vente et de l’exécution des services avant toute conclusion du contrat de vente.

Dans tous les cas, le montant total dû par l’Acheteur est indiqué sur la page de confirmation de la commande. Le prix de vente du produit est celui en vigueur indiqué au jour de la commande, celui-ci ne comportant pas les frais de ports facturés en supplément. Ces éventuels frais sont indiqués à l’Acheteur lors du process de vente, et en tout état de cause au moment de la confirmation de la commande.

Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant l’application du prix indiqué au moment de la commande.

Lorsque les produits ou services ne sont pas exécutés immédiatement, une information claire est donnée sur la page de présentation du produit quant aux dates de livraison des produits ou services.

Le client atteste avoir reçu un détail des frais de livraison ainsi que les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat, ainsi qu’une information détaillée relative à l’identité du vendeur, ses coordonnées postales et électroniques, et à ses activités dans le contexte de la présente vente.

Le Vendeur s’engage à honorer la commande du Client dans la limite des stocks de Produits disponibles uniquement. A défaut, le Vendeur en informe le Client ; si la commande a été passée, et à défaut d’accord avec le Client sur une nouvelle date de livraison, le Vendeur rembourse le client.

Les informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française. Les parties conviennent que les illustrations ou photos des produits offerts à la vente n’ont pas de valeur contractuelle.

La durée de validité de l’offre des Produits ainsi que leurs prix est précisée sur les sites Internet de la Société, ainsi que la durée minimale des contrats proposés lorsque ceux-ci portent sur une fourniture continue ou périodique de produits ou services.

Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la personne physique signataire de la commande (ou la personne titulaire de l’adresse e-mail communiquée).

Article 6 : Disponibilité

Nos produits sont proposés tant qu’ils sont visibles sur les sites et dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité de produit après passage de votre commande, nous vous en informerons par e-mail.

En outre, le Vendeur n’a pas vocation à vendre ses produits en quantités importantes. Par conséquent, le Vendeur se réserve le droit de refuser les commandes comportant un nombre d’articles trop important.

Article 7 : Clause de réserve de propriété

Les produits demeurent la propriété de la Société jusqu’au complet paiement du prix.

Article 8 : Modalités de livraison

Les produits sont livrés à l’adresse de livraison qui a été indiquée lors de la commande et dans les délais indiqués. Ces délais ne prennent pas en compte le délai de préparation de la commande.

Lorsque le Client commande plusieurs produits en même temps ceux-ci peuvent avoir des délais de livraison différents acheminés selon les modalités suivantes : l’expédition se fera en une seule fois, et le délai de livraison le plus long parmi les produits achetés sera appliqué.

En cas de retard d’expédition, le Client en sera informé par E-mail à l’avance.

Conformément aux dispositions légales, en cas de retard de livraison, le Client bénéficiera de la possibilité d’annuler la commande dans les conditions et modalités définies à l’article L 138-2 du Code de la Consommation. Si entre temps vous recevez le produit nous procéderons à son remboursement et aux frais d’acheminement dans les conditions de l’article L 138-3 du Code de la Consommation.

En cas de livraison par un transporteur, le Vendeur ne peut être tenu pour responsable de retard de livraison dû exclusivement à une indisponibilité du client après plusieurs propositions de rendez-vous.

Article 9 : Paiement

 Le paiement est exigible immédiatement à la commande, y compris pour les produits en précommande.

Le Client peut effectuer le règlement par CB via Stripe.

Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa). Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par notre prestataire de paiement. Les informations transmises sont chiffrées dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau.

Une fois le paiement lancé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Conformément aux dispositions du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la Vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.

Article 10 : Délai de rétractation

Conformément aux dispositions de l’article L 221-5 du Code de la consommation, l’Acheteur dispose du droit de se rétracter sans donner de motif, dans un délai de quatorze (14) jours à la date de réception de sa commande.

Le droit de rétractation peut être exercé en contactant la Société à l’adresse lafabrikdenana@outlook.fr.

Nous informons cependant les Clients que conformément aux dispositions des articles L. 221-18 à L. 221-28 du Code de la consommation, ce droit de rétractation ne peut être exercé pour les produits personnalisés ou faits sur-mesure.

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susmentionné, le prix du ou des produits achetés et les frais d’envoi seront remboursés, les frais de retour restant à la charge du Client. Les retours des produits sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice, …) ; ils doivent si possible être accompagnés d’une copie du justificatif d’achat.

Conformément aux dispositions légales, vous trouverez le formulaire-type de rétractation à l’adresse suivante : http://www.lafabrikdenana.frRetractation.pdf

Ce formulaire, une fois rempli, devra nous être adressé, avec le retour produit, à l’adresse suivante :

LA FABRIK DE NANA

1 rue arthur rimbaud

44470 THOUARE SUR LOIRE

France

Après réception du retour et vérification de la conformité de l’état des produits retournés, le Vendeur procédera au remboursement sous 7 jours.

Article 11 : Garanties

Conformément aux dispositions légales en vigueur relatives à la conformité du bien au contrat, en matière de vices cachés, nous vous rembourserons, réparerons ou échangerons tout produit apparemment  défectueux, abîmé ou endommagé ou ne correspondant pas à votre commande.

Nous vous rembourserons également l’intégralité des frais de retour sur simple présentation des justificatifs ou nous chargerons de vous fournir une étiquette de retour.

Article 12 : Responsabilité

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré. Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander.

Par ailleurs, le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation du produit acheté.

Enfin la responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

Article 13 : Réclamations et médiation

Le cas échéant, l’Acheteur peut présenter toute réclamation en contactant la société au moyen

des coordonnées suivantes : lafabrikdenana@outlook.fr

Conformément aux dispositions des art. L. 611-1 à L. 616-3 du Code de la consommation, le consommateur est informé qu’il peut recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues par le titre Ier du livre VI du code de la consommation.

En cas d’échec de la demande de réclamation auprès du service client du Vendeur, ou en l’absence de réponse dans un délai de deux mois, le consommateur peut soumettre le différend à un médiateur _____ (je vais voir pour en prendre un) qui tentera en toute indépendance de rapprocher les parties en vue d’obtenir une solution amiable.

Article 14 : Droits de propriété intellectuelle 

Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du Vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.

 

Article 15 : Force majeure

L’exécution des obligations du vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le vendeur avisera le client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.

Article 16 : Nullité et modification du contrat

Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraîne pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.

 

Article 17 : Droit applicable et clauses

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français. La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des présentes conditions générales de vente.

Article 18 : Politique de confidentialité et Protection des données personnelles 

Le Vendeur se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles vous concernant et s’engage à traiter ces données conformément à la réglementation en vigueur en matière de protection des données personnelles (notamment le RGPD).

Ces données collectées à cette occasion sont enregistrées et traitées dans un fichier clients. Elles sont nécessaires à la gestion de votre commande (préparation, commande, livraison). La base légale du traitement est l’exécution d’un contrat (Cf. article 6.1.b) du Règlement européen sur la protection des données).

Les données concernées, dont le Vendeur est destinataire, étant :

• Identité : civilité, nom, prénom, adresse, adresse de livraison, numéro de téléphone, adresse électronique,
• Données relatives aux commandes : numéro de la transaction, détail des achats, montant des achats, données relatives au règlement des factures (règlements, impayés, remises), retour de produits.
• Données nécessaires à la réalisation des actions de fidélisation et de prospection : historique des achats.

Elles sont aussi susceptibles d’être transmises à des sous-traitants gérant la livraison des commandes (La Poste, Mondial Relay).

Ces informations et données, nécessaires à la gestion des commandes et à la facturation, sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires,  pendant toute la durée de la relation commerciale et dix (10) ans au titre des obligations comptables.

Conformément à la loi du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux informations nominatives et aux données personnelles vous concernant, en contactant notre DPO à l’adresse : lafabrikdenana@outlook.fr

Si vous estimez, après avoir contacté le Vendeur, que vos droits « Informatique et Libertés » ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation en ligne à la CNIL.

 

Article 19 : Cookies

Un cookie est un petit fichier contenant un ensemble d’informations qu’un site Internet peut transmettre à votre navigateur durant votre navigation. Il sera conservé pendant une certaine durée sur votre ordinateur, et sera utilisé chaque fois que vous vous connecterez à nouveau à ce site. Un cookie peut avoir de multiples usages : mémoriser votre identifiant client sur un site e-commerce, le contenu de votre panier d’achat, enregistrer votre navigation à des fins statistiques ou publicitaires, etc.

Différents cookies sont utilisés sur le site www.lafabrikdenana pour mesurer l’audience et intégrer des services permettant d’améliorer l’interactivité du site et sont ainsi sous la responsabilité du Vendeur.

Les cookies sont déposés sur le site https://www.cnil.fr/.

Cookies strictement nécessaires au site pour fonctionner

Utilisés pour faire fonctionner le site de manière optimale, ils peuvent être bloqués techniquement via le navigateur mais la navigation sur le site risque d’être affectée.

Vous pouvez également vous opposer à l’utilisation des traceurs de mesure d’audience via le lien disponible en bas de chaque page.

Cookies tiers destinés à améliorer l’interactivité du site.

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• YouTube (hébergement de vidéos)

Via ces cookies, ces services collectent et utilisent vos données de navigation pour leur propre compte dans le but de de proposer des contenus et de la publicité ciblée.

Vous pouvez activer/désactiver leur utilisation via le lien disponible en bas de chaque page.

Article 20 : Information des consommateurs

 Aux fins d’information des consommateurs, les dispositions du code civil et du code de la consommation sont reproduites ci-après :

Article 1641 du Code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1648 du Code civil : L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.

Article L. 217-4 du Code de la consommation : Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L. 217-5 du Code de la consommation : Le bien est conforme au contrat :

1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L. 217-12 du Code de la consommation : L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L. 217-16 du Code de la consommation : Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.

Nos conditions générales de vente ont été élaborées à partir d’un modèle libre et gratuit qui peut être téléchargé sur le site – https://www.donneespersonnelles.fr

Formulaire de rétractation

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.

A l’attention de la Société LA FABRIK DE NANA,

1 rue athur rimbaud, 44470 THOUARE SUR LOIRE,

immatriculée au Répertoire des Métiers 44,

sous le numéro SIRET 90958517600011.

Par la présente, je vous notifie ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :

Nom du produit/ prestations : Réf : Quantité : Commandé le (*)/reçu le (*) :

(*) Rayez les mentions inutiles.

Nom du consommateur :……………………………………………………………………………………………………..

Adresse du consommateur :……………………………………………………………………………………………………

Date :………………………….

Signature du consommateur :

EXTRAIT DES CGV :

Article 10 : Délai de rétractation 

Conformément aux dispositions de l’article L 221-5 du Code de la consommation, l’Acheteur dispose du droit de se rétracter sans donner de motif, dans un délai de quatorze (14) jours à la date de réception de sa commande.

Le droit de rétractation peut être exercé en contactant la Société à l’adresse lafabrikdenana@outlook.fr

Nous informons cependant les Clients que conformément aux dispositions des articles L. 221-18 à L. 221-28 du Code de la consommation, ce droit de rétractation ne peut être exercé pour les produits personnalisés ou faits sur-mesure.

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susmentionné, le prix du ou des produits achetés et les frais d’envoi seront remboursés, les frais de retour restant à la charge du Client. Les retours des produits sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice, …) ; ils doivent si possible être accompagnés d’une copie du justificatif d’achat.

Conformément aux dispositions légales, vous trouverez le formulaire-type de rétractation à l’adresse suivante : lafabrikdenana@outlook.fr

Ce formulaire, une fois rempli, devra nous être adressé, avec le retour produit, à l’adresse suivante :

LA FABRIK DE NANA

1 rue arhur rimbaud

44470 THOUARE SUR LOIRE, France

Après réception du retour et vérification de la conformité de l’état des produits retournés, le Vendeur procédera au remboursement sous 7 jours.